Formation et Conception

Le droit

Sûretés immobilières

Définition :

 

Terme juridique qui désigne les garanties attachées à une vente immobilière. Dans le langage courant, il s'agit des garanties liées à la vente d'un bien immobilier.

Exemple :

 

Pour un banquier, une sûreté lui permet de mettre en vente un bien aux enchères. La mise à prix est souvent autour de 40% de la valeur de marché du bien et ce quelque soit la somme due à la banque. Evidemment, il faut encore sur cette somme payée le huissier et le commissaire priseur.

Explication :

 

Les sûretés évoquées ici sont dites des sûretés réelles par opposition aux sûretés personnelles qui concernent les cautions données par une personne physique ou morale.

Point important :

 

Contrairement à la croyance générale, la sûreté immobilière ne permet pas automatiquement à son bénéficiaire de retrouver ses fonds. Elle lui permet d'actionner auprès de la justice tenter de récupérer ses fonds. Ainsi, si la propriété est invendable car détériorée, le bénéficiaire de la sûreté peut ne pas être indemnisé.

Accessoires

Définition :

 

Terme juridique qui désigne les sommes dues en plus des sommes en principal (le capital). Il s'agit souvent de frais divers, mais pas des intérêts.

Exemple :

 

Dans l'hypothèse d'une dette de deux cents mille euros en capital et vingt mille euros en accessoires, la banque récupère souvent autour de quatre vingt mille euros en tout. A charge pour elle, si elle le peut, de continuer à poursuivre le débiteur.

 

Explication :

 

Les sommes dues au titre des accessoires entrent aussi dans la sûreté, mais elles ne sont rarement récupérées par le créancier souvent déjà content quand, par exception, il a pu récupérer son capital. (fait rarissime dans le cadre d'une telle procédure).

Point important :

 

La dette est éteinte uniquement lorsque le créancier est entièrement dédommager de son prêt. Dans la pratique, lorsque le débiteur s'avère insolvable, les poursuites sont arrêtées et la dette devient , faute d'action juridique, frappée de forclusion.

Hypothèque conventionnelle

Définition :

 

Elle n'est possible que sur un bien existant : un terrain ou une maison déjà construite. Pour un bien en construction, il est possible d'avoir recours au privilège du prêteur de deniers.

Exemple :

 

L'hypothèque conventionnelle est un contrat annexe au contrat principal de prêt. Si le prêt est remboursé par anticipation, le contrat annexe de sûreté ne peut lui survivre.

 

Explication :

 

Les hypothèques sont prises sur un terrain recensé au cadastre et concernent donc le terrain désigné et les biens construits sur ce terrain

Point important :

 

Si les parents autorisent un des enfants héritiers, à construire une maison sur un terrain appartenant à l'actif successoral et qu'un prêt finance ce bien avec une sûreté, les conséquences peuvent se révéler désastreuses : La créance et sa sûreté entre dans l'actif successoral, même si l'enfant héritier s'honore seul de l'engagement.

Patience !  ami toujours en soif de connaissance, la suite des définitions est en cour de préparation... Passe nous voir régulièrement pour observer toi même les évolutions !!!