Formation et Conception

Mentions légales

 

Éditeur du site

 

Le présent site est édité par la société JF Formation immatriculée au répertoire du commerce et des sociétés sous le numéro 81165225400020 dont le siège social est situé 8 rue du chêne 86340 Fleuré.

 

Le présent site est hébergé par la société  1 and 1.fr pour le compte de la société JF Formation.

 

 

 

 

Protection des données personnelles

 

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du présent site à fait l'objet d'une déclaration au près de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés).

Les informations nominatives fournies par les utilisateurs du présent site internet, sont à usage interne de la société JF formation à des fins de gestions des relations avec ses clients et prospects. Conformément à l'article 32 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant, en écrivant à :

 

JF Formation

8, rue du chêne

86340 Fleuré

 

ou en adressant sa demande par email à JF.Formation.lesite@gmail.fr

 

 

Propriété industrielle et commerciale

 

Le présent site internet est la propriété de JF Formation

 

Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie du contenu du présent site internet sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu du présent site internet, quelle qu'en soit la forme, est illicite. Tous les éléments affichés ou cités sur le présent site sont la propriété exclusive de JF Formation. Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute utilisation ou reproduction partielle ou totale des dits éléments effectués à partir du présent site internet sans l'autorisation expresse et écrite de JF Formation est interdite.

 

 

Utilisation du site

 

JF Formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du présent site et de ses contenus. Néanmoins, JF Formation ne donne aucune garantie et ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite du présent site. Notamment, JF Formation en saurait être tenu responsable en cas d'erreurs, d'interruptions, de dysfonctionnements, de pertes de données, de saturation du réseau internet, de défaillance de tous matériels de réception, ou des lignes de communication, ou de tout autre évènement impactant ou résultant de l'utilisation du présent site internet. De même, JF Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de la nature ou du contenu des pages constituant le présent site internet ou des sites tiers référencés sur les pages du présent site internet notamment ceux pour lesquels il existe un lien hypertexte.

 

 

Conditions générales de vente

 

Toute commande passée auprès de JF Formation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente JF Formation. Chaque commande se définissant comme une vente irrévocable sauf conditions liées à la loi française sur la consommation.

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société JF Formation dont le siège social est situé à  8 rue du chêne, 86340 Fleuré et gérant le site "jf-formation.fr " dénommé ci-après "le vendeur" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de service, via le site internet "jf-formation.fr"  dénommée ci-après " l'acheteur".

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet "jf-formation.fr". L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de service sur le site "jf-formation.fr" est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager  au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Article 2. Services

 

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site "jf-formation.fr"  du vendeur. La société JF Formation se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses caractéristiques principales. Les photographies figurant sur le site n'engagent en rien le vendeur. La vente des services présentés dans le site "jf-formation.fr" est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'utilisation sur leur territoire de ces services.

 

Article 3. Tarifs

 

Les prix figurant sur l'offre de service du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable le jour de la vente. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services. La société JF Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue internet du site le jour de la vente sera le seul applicable à l'acheteur. L'acceptation des conditions générales de vente entraîne l'acceptation d'un abonnement minimum de 12 mois  reconductible par tacite acceptation de l'acheteur. Toute rupture de contrat devra faire l'objet d'une demande de la part de l'acheteur au titre de la résiliation de contrat.

 

Article 4. Commandes et modalités de paiement

 

Avant tout achat, l'acheteur doit créer un compte sur le site jf-formation.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latéral. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte devra s'identifier à l'aide de ses informations de compte.

 

Le paiement sécurisé par carte bancaire (via paypal) : l'acheteur sélectionne les services qu'il souhaite utiliser lors de son achat, vérifie son adresse de liaison ou la modifie. L'étape suivante, lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante , puis l'invite à valider en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande". Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte paypal, ou carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par paypal ou carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum  d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation de la commande ou de l'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir pris parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.  L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Si l'acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par courrier postal à l'adresse suivante : 8 rue des chênes 86340 Fleuré, soit contacter la société JF Formation par mail à l'adresse jf.formation.lesite@gmail.com

 

Article 5. Résiliation

 

La résiliation de contrat ne peut prendre effet qu'à la fin d'une période de 12 mois sur demande expresse de l'acheteur et ceci au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.

 

Article 6. Réserve  de propriété

 

Le vendeur conserve la pleine et entière propriété des services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 7. Rétractation

 

En vertu de l'article L121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire  annulation du service au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'annulation.

 

Article 8. Responsabilité

 

La société JF Formation dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 9. Données à caractère personnel

 

La société JF formation s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante :

 

JF Formation

8, rue du chêne

86340 Fleuré

 

Article 10. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de Poitiers.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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